Accord du 3 mai 2011 La répercussion des prix des matières premières agricoles sur ceux de la viande n'est pas anticoncurrentielle (Mis à jour le 19 juillet 2011)
L'Autorité de la concurrence a estimé lundi 18 juillet qu'agriculteurs, industriels et grande distribution peuvent convenir de répercuter la hausse des cours des matières premières agricoles sur les prix de la viande, de la production au prix payé par le consommateur, sans être accusés d'entente.
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Le gouvernement avait saisi l'Autorité après que les filières bovine, porcine et avicole eurent trouvé, le 3 mai dernier, un accord prévoyant la réouverture de négociations commerciales lorsque les prix de l'alimentation animale, notamment des céréales, dépassent une certaine cote d'alerte, à la hausse comme à la baisse.
« Au regard du droit de la concurrence, l'insertion de ces clauses de révision de prix dans les contrats est possible, et d'ailleurs fréquemment constatée dans d'autres secteurs », argue le gendarme français de la concurrence. Mais, prévient l'Autorité, la fixation des prix doit se faire de façon « autonome en fonction des coûts propres des opérateurs parties au contrat sans que la liberté de négociation des parties ne se trouve altérée ».
L'arbitre de la concurrence rappelle toutefois que son avis ne vaut pas jugement puisqu'elle ne peut se prononcer sur des accords généraux conclus par deux parties que s'il y a litige et qu'elle est saisie par l'un des contractants.
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Bruno Le Maire satisfait A Paris, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, se félicite de l’avis rendu aujourd’hui par l’Autorité de la Concurrence sur l’accord volontaire pour une meilleure répercussion de la volatilité des cours des matières premières dans les filières animales, signé le 3 mai dernier. |
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Rappel: extraits de l'accord Article du 3 mai 2011: L' « Accord volontaire d’engagement de prise en compte des variations excessives des prix de l’alimentation animale dans les négociations commerciales » a été signé par le syndicalisme majoritaire, par les représentants des industries de la transformation de la viande et par la grande distribution. Les signataires s’engagent, dans le cadre de leurs contrats à partir du 1er juillet prochain, sur de nouvelles clauses visant à répercuter les variations des charges d’alimentation animale afin de protéger les revenus des éleveurs. L’accord interfilière, qui associe producteurs, transformateurs et distributeurs est volontaire car il serait sinon anticoncurrentiel et assimilé à une entente sur les prix. Il sera applicable dès la publication des indicateurs nécessaires si l’Autorité de la concurrence donne son accord et si les contrats interfilières sont mis en oeuvre le 1er juillet prochain. |
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